[71-2019].- Fond de couloir.- Annexion.- Action d’un copropriétaire.- Prescription.- Appropriation de parties communes.- Recherche nécessaire.

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-19.172, inédit.

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