[67-2019].- Action individuelle.- Demande d’indemnisation.- Recevabilité.- Préjudice personnel.- Démonstration.- Nécessité (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 620

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-11.922, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.