Annales des loyers

[06-2019].- Atteinte aux parties communes.- Tiers.- Action individuelle d’un copropriétaire.- Préjudice personnel.- Nécessité (oui).-

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 janvier 2019; Affichages : 656

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-13.514, inédit.

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