[31-2024].- Administrateur provisoire.- Prérogatives.- Réunion d’une assemblée générale.- Nécessité (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.308, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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