[14-2024].- Décisions de l’administrateur provisoire.- Copropriétaires.- Contestation (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.724, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024
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