[13-2024].- Désignation d’un administrateur provisoire.- Demandeurs.- Copropriétaires.- Assignation (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-12.533, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024
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