Annales des loyers

[03-2023].- Ordonnance.- Prorogation de mission.- Copropriétaires.- Notification de la requête (non).- Motivation de l’ordonnance.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 mars 2023; Affichages : 204

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.264, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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