[69-2019].- Indivision successorale.- Situation conflictuelle.- Mandataire successoral.- Désignation.
- par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 583
Cass. 1e civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409, publié au bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.