[69-2018].- Impossibilité d’accéder au lot.- Vice de construction.- Paiement des charges.- Exception d’inexécution.- Bien-fondé (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-17.514, inédit.

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