[33-2018].- Assignation en paiement.- Créance justifiée.- Conditions.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 575

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.959, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.