[27-2018].- Appel de fonds.- Contestation.- Délai pour agir.- Incidence de l’approbation des comptes.- Abus du droit d’agir en justice.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 1er février 2018, n° 16-26.992, inédit.

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