[17-2018].- Répartition des charges.- Demande de déclaration d’illicéité.- Clauses du règlement de copropriété.- Dénaturation.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-23.562, inédit.

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