[16-2018].- Copropriétaires défaillants.- Action en justice du syndicat.- Résistance abusive.- Mauvaise foi (non).- Condamnation (non).-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-24.588, inédit.

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