[02-2018].- Réhabilitation des garde-corps.- Critère de répartition.- Conservation, entretien et administration des parties communes.- Participation de tous les copropriétaires (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-17.851, inédit.

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