[28-2017]- Résidence-services.- Dépenses de fonctionnement.- Recouvrement.- Délégation à une association.- Validité (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-28.436, inédit.

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