[106-2015]- Charges.- Réparation d’un mur pignon.- Ambiguïté du règlement de copropriété.- Répartition des dépenses.- Critère.

par Super User
Affichages : 441

Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-12.958 et 13-12.504.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.