[157-2015]- Charges.- Résidence-services.- Association.- Services spécifiques.- Recouvrement des charges.- Qualité pour agir.

par Super User
Affichages : 462

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-19.245, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.