[17-2024].- Assemblée générale.- Clause réputée non-écrite.- Nouvelle répartition.- Caractère rétroactif (non)

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-21.828 et 22-21.921, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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