Annales des loyers

[10-2024].- Etat descriptif de division.- Modifications.- Répartition des charges.- Annulation (non).- Caractère réputé non-écrit.- Rôle du juge

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mai 2024; Affichages : 169

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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