Annales des loyers

[26-2022].- Article 19-2 loi 1965.- Arriéré de provisions.- Mise en demeure.- Délai.- Paiement

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 320

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 20-20.866, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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