Annales des loyers

[07-2022].- Action en paiement.- Preuve de la créance du syndicat.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 302

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 21-10.481, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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