Annales des loyers

[48-2021].- Clause réputée non-écrite.- Critère d’utilité.- Ascenseur.- Escaliers.- Lots accessoires

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2021; Affichages : 339

Cass. 3^e civ., 9 septembre 2021, n° 20-15.608, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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