Annales des loyers

[39-2021].- Répétition de l’indu.- Prescription quinquennale.- Approbation des comptes.- Contestation du compte individuel (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 394

Cass. 3^e civ., 3 juin 2021, n° 19-20.657, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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