[37-2021].- Défaut de paiement.- Condamnation.- Dommages-intérêts.- Mauvaise foi.- Nécessité (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 17-17.222, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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