[30-2021].- Adjudication.- Opposition au paiement du prix.- Exigibilité
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 442
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.