Annales des loyers

[01-2021].- Désordres.- Action du syndicat envers un copropriétaire.- Réunion d’une assemblée générale.- Charge des frais

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 408

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, 19-22.060, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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