[36-2020].- Caractère réputé non-écrit.- Assemblée générale.- Compétence (oui).- Division de lot.- Assemblée générale.- Approbation.- Nécessité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045, publié au bulletin

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