[32-2020].- Bâtiment.- Parties communes spéciales.- Propriétaire unique.- Incidence

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 496

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.273, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.