[30-2020].- Violation prétendue de l’article 10.- Clause réputée non-écrite.- Constatation (non).- Application de la clause (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.599, inédit

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