[02-2020].- Copropriétaire.- Liquidation judiciaire.- Syndicat.- Déclaration de créances.- Créances inhérentes à la liquidation (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. com. 14 novembre 2019, n° 18-17.812, inédit

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