[81-2018].- Bail commercial.- Pose d’une enseigne.- Initiative du locataire.- Défaut d’autorisation du syndicat.- Résiliation (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Paris, pôle 5, ch. 3, 31 octobre 2018, n° 17/05730.

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