[75-2018].- Procès-verbal.- Défaut de signature des scrutateurs.- Versions différentes.- Détails.- Valeur probante.- Annulation (non).- Feuille de présence.- Mandat.- Défaut de signature.- Recherche nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-23.292, inédit.

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