[57-2018].- Autorisation de travaux.- Impact limité sur les parties communes.- Majorité absolue (oui).- Scission.- Conséquences de l’opération.- Information suffisante des copropriétaires.- Vérification nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.613, inédit.

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