[20-2018].- Demande d’annulation de l’assemblée.- Non-respect du délai de vingt-et-un jours.- Rejet.- Défaut de réponse à conclusions.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-14.662, inédit.

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