[64-2017].- Changement d’affectation.- Refus d’autorisation.- Caractère définitif du refus.- Indifférence de la contrariété au règlement de copropriété

par Jean-Marc ROUX - Directeur Scientifique des Editions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.566, publié au bulletin.

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