[30-2017]- Délégation du droit de vote.- Nombre de mandats.- Pourcentage des voix du syndicat.- Epoux.- Calcul.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-26.268, inédit.

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