[111-2015]- Assemblée générale.- Refus d’autoriser la vente de lots.- Clause du règlement de copropriété réputée non écrite.- Abus.- Réparation du préjudice.- Perte d’une chance de vendre les lots.

par Super User
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Paris, pôle 4, ch. 2, 6 mai 2015, n° 12/23234.

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