Annales des loyers

[06-2025].- Approbation des comptes.- Comparatif des comptes de l’année précédente.- Nécessité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mars 2025; Affichages : 12

Cass. 3^e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.295, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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