[05-2025].- Mise en concurrence.- Contrats.- Communication du devis de la société engagée avec le syndicat.- Nécessité
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.295, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025
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