Annales des loyers

[16-2023].- Résolutions.- Travaux sur parties communes (ravalement).- Travaux sur parties communes (persiennes, garde-corps).- Harmonie des façades.- Modification de la destination des parties privatives

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 juillet 2023; Affichages : 265

Cass. 3^e civ., 9 mars 2023, n^o 21-25.644, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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