[08-2023].- Mise en concurrence.- Choix du syndic.- Communication aux copropriétaires

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 février 2023, n°  22-10.656, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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