Annales des loyers

[44-2022].- Action en annulation.- Délai de deux mois.- Respect (non).- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 décembre 2022; Affichages : 239

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-17.474, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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