Annales des loyers

[43-2022].- Mandat.- Irrégularité.- Conséquence.- Annulation de l’assemblée

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 décembre 2022; Affichages : 255

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.227, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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