Annales des loyers

[17-2022].- Action en annulation.- Indivision.- Partage.- Effet déclaratif.- Recevabilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 323

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 20-22.159, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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