Annales des loyers

[09-2022].- Copropriété à deux.- Transaction.- Adoption.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 369

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.643, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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