Annales des loyers

[04-2022].- Syndic.- Validité du mandat.- Convocation.- Irrégularité.- Action en annulation.- Qualité d’opposant.- Nécessité (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 375

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.268, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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