Annales des loyers

[02-2022].- Article 25-1, loi de 1965.- Mise en œuvre.- Condition.- Résolution.- Annulation.- Exécution.- Incidence (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 349

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 20-22.487, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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