[05-2021].- Résolution.- Approbation des comptes.- Action en annulation.- Notification des documents.- Consentement éclairé (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 539

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 19-21.668, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.