[04-2021].- Copropriété à deux.- Travaux.- Absence d’autorisation.- Assemblée générale.- Nécessité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 18-24.022, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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