[48-2020].- Abus de majorité.- Décision contraire à l’intérêt collectif

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 525

 

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.921, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.